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Certificat de nécessité
A certificate issued by a governmental body to an individual or organization proposing to construct or modify a health facility, or to offer a new or different service. The process of issuing the certificate is also included.
Synonyme(s)
Attestation de nécessité; Attestation gouvernementale du besoin; Certificat de nécessité en soins de santé; Agrément des besoins en soins de santé; Attestation de nécessité en soins de santéRelation(s)
- voir aussi au terme générique : [Descripteurs (mots clés)] Planification régionale de la santé
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