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Loi sur la portabilité et l'imputabilité des régimes de santé aux États-Unis
Public Law 104-91 enacted in 1996, was designed to improve the efficiency and effectiveness of the healthcare system, protect health insurance coverage for workers and their families, and to protect individual personal health information.
Synonyme(s)
HIPAA (USA); Health insurance portability and accountability act (USA); Kassebaum Kennedy Act (USA); Loi HIPAA (USA); Loi Kassebaum Kennedy (USA); Loi sur la transférabilité des régimes d'assurance-santé et l'imputabilité aux États-Unis; Loi sur les droits et la protection des salariés et de leurs ayants droit dans les régimes collectifs de santé; Loi sur les droits et la protection des salariés et des bénéficiaires dans les régimes collectifs de santé; PL 104-191 (USA); PL104-191 (USA); Public Law 104-191 (USA)Relation(s)
- voir aussi au terme générique : [Descripteurs (mots clés)] Assurance maladie
- voir aussi au terme générique : [Descripteurs (mots clés)] Législation comme sujet
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