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Quelle est la législation d'un critère d'attribution consistant en une ristourne appliquée sur un prix inconnu? La pratique du marché "catalogue " est-elle admise? / Marie-Laure Van Rillaer in Mouvement communal, 979 (Police: Charleroi, Mouscron, Semois et Lesse)
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in Mouvement communal > 979 (Police: Charleroi, Mouscron, Semois et Lesse) . - p. 62-65
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Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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MOU | Périodique | Erasme - périodiques | Périodiques | Disponible |