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Payez, c'est illegal! / Grégoire Comhaire in Alter échos, 492 (Avril 2021)
[article]
in Alter échos > 492 (Avril 2021) . - p. 8-13
Titre : Payez, c'est illegal! Type de document : article de périodique Auteurs : Grégoire Comhaire, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 8-13 Langues : Français (fre) Descripteurs (mots clés) : [Thésaurus HELB]:Droit:Conseil d’Etat
[Thésaurus HELB]:Droit:droit des étrangers
[Thésaurus Mesh]:E:Émigration et immigration:Émigration et immigration / législation et jurisprudence
[Thésaurus Mesh]Émigration et immigrationPermalink : https://bibliotheque.helb-prigogine.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id= [article]Exemplaires
Cote Support Localisation Section Disponibilité A Périodique Erasme - périodiques Périodiques Disponible Quand les étudiants en kinésithérapie permettent au juge de préciser le délai raisonnable pour prendre les mesures d’application d’un acte réglementaire.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, n° 438233When students in physical therapy allow the judge to specify the reasonable time to adopt measures in order to implement a regulatory act.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, no. 438233 / Clothilde Combes in Kinésithérapie : la revue, 259 (Juillet 2023)
[article]
in Kinésithérapie : la revue > 259 (Juillet 2023) . - p. 57-59
Titre : Quand les étudiants en kinésithérapie permettent au juge de préciser le délai raisonnable pour prendre les mesures d’application d’un acte réglementaire.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, n° 438233When students in physical therapy allow the judge to specify the reasonable time to adopt measures in order to implement a regulatory act.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, no. 438233 Type de document : article de périodique Auteurs : Clothilde Combes Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 57-59 Langues : Français (fre) Descripteurs (mots clés) : [Thésaurus Mesh]:K:Kinésithérapeutes:Kinésithérapeutes / législation et jurisprudence
[Thésaurus Mesh]Kinésithérapeutes
[Thésaurus Mesh]Kinésithérapie (spécialité)
[Thésaurus Mesh]Législation
[Thésaurus HELB]:Droit:Conseil d’EtatRésumé : Cela faisait plusieurs années que la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) demandait au ministère de la Santé et de la Prévention de fixer par arrêté les frais d’inscription pour les étudiants en masso-kinésithérapie dépendant d’établissements publics de santé. Et si un décret renvoie à un arrêté le soin de prévoir ses conditions d’application, l’exécutif doit l’édicter dans un délai raisonnable. Au-delà de ce délai raisonnable, le juge a le pouvoir d’enjoindre l’exécutif à prendre ledit arrêté. Or, si le juge de l’excès de pouvoir apprécie en principe la légalité d’un acte à la date à laquelle il a été adopté, le Conseil d’État confirme la possibilité pour le juge de se placer à la date à laquelle il statue en vue de préserver l’effet utile de l’annulation de la décision en cause. Voici ce que précise la présente décision du Conseil d’État. Permalink : https://bibliotheque.helb-prigogine.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id= [article]Exemplaires
Cote Support Localisation Section Disponibilité K Périodique Erasme - périodiques Périodiques Disponible